Conditions générales de location

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION 

LE CLIENT S’ENGAGE A RESPECTER LES CONDITIONS SUIVANTES :

Je suis un particulier :

  • Son permis de conduire européen en cours de validité, ou un permis international pour les conducteurs résidant hors Communauté Européenne.
  • Une carte bancaire à son nom et prénom (l’agence se réserve le droit d’accepter ou de refuser le règlement par chèque). Attention : les cartes Électron et Maestro ne sont pas acceptées.

Je suis un professionnel :

  • Le permis de conduire européen réglementaire en cours de validité du ou des conducteurs, ou le permis international du ou des conducteurs résidant hors Communauté Européenne.
  • Un pouvoir autorisant le conducteur principal à louer le véhicule au nom de l’entreprise s’il n’est pas le représentant légal de la société.
  • Un RIB de la société.
  • Un bon de commande signé par le représentant légal de la société.

AGE MINIMUM ET NOMBRE D’ANNEE DE PERMIS :

23 ans et 3 ans de permis minimum sont obligatoires pour louer un véhicule chez sunloc. 

Épidémie Covid 19 

Annulation cause Covid  

Les clients qui ont effectué une réservation soumise à des restrictions de voyage peuvent annuler la réservation à tout moment ou la reporter à une date ultérieure. 
En cas d’annulation des frais de 50€ seront retenus. 

CONDITIONS D’UTILISATION :

Seules les personnes ayant un permis de conduire valide et figurant sur le présent contrat sont autorisées à conduire le véhicule.

Vous vous engagez à respecter le Code de la Route et à conduire en bon père de famille. 

Vous vous engagez également à ce que le véhicule ne soit pas utilisé :

  • pour le transport payant de passagers,
  • sur des routes non praticables,
  • dans le cadre de compétitions,
  • à des fins illicites,
  • pour l’apprentissage de la conduite.
  • Par une personne ne figurant pas sur le contrat de location 

Lorsque le véhicule n’est pas utilisé, vous vous engagez à le tenir fermé et verrouillé en conservant les clefs qui ne devront en aucun cas être laissées à bord. 

Vous ne devrez en aucun cas céder, vendre, hypothéquer ou mettre en gage le présent contrat, le véhicule, son équipement ou son outillage, ni les traiter d’une manière à porter préjudice au Loueur, sous peine de poursuites judiciaires. 

Vous vous engagez à demander un accord préalable écrit au Loueur pour toute utilisation du véhicule en dehors du territoire français.

ASSURANCE

Nos véhicules sont assurés tous risques et ce pour la durée de la location conclue.

EXCLUSION DE L’ASSURANCE

Toute utilisation du véhicule dans les cas indiqués ci-dessous annulera les conditions de l’assurance. Le locataire devra s’acquitter de tous les frais de remise en état du véhicule loué

  • Pour tout essai ou compétition
  • lorsque la location ou tout autre conducteur du véhicule est sous l’emprise d’alcool ou sous l’influence de drogues hallucinogènes, narcotiques, barbituriques ou toute autre substance affectant sa conscience ou sa capacité de réagir.
  • En contravention avec tous les règlements de douane, du code de la route ou toutes autres règlementations.
  • Tous les dégâts résultant d’une mauvaise utilisation du véhicule.
  • Personne ne figurant pas sur le contrat de location.

NE SONT PAS COUVERT PAR L’ASSURANCE

  • Vol des biens a l’intérieur du véhicule
  • Dégâts des jantes, pneus ou crevaison
  • Dégâts bas de caisse du véhicule
  • Détérioration ou perte de clés
  • Dégâts au-dessus des portières
  • Rayures sur le véhicule.

FRANCHISE

La franchise est due dans le cas d’un accident responsable. Selon l’option choisie celle-ci s’élève entre 1200 euro et 3600 euros.

SINISTRE 

Tout accident doit être signalé à SARL SUNLOC dans un délai de 24h. Un constat amiable dûment complété (tiers, témoins etc.…) doit nous être adressé. Un état des lieux du véhicule est fait en votre présence pour constater les dommages. Selon l’assurance que vous aurez choisie, vous devrez payer la franchise correspondant au véhicule, voire les frais réels lies aux dommages. Toute intervention des services de police consécutive à un accident doit être signalée. Aucune reconnaissance de responsabilité n’est opposable à SARL SUNLOC et à ses assureurs avec lesquelles le locataire s’engage à coopérer dans le cadre de toute enquête et/ou procédures légales. En cas d’accident grave ou le matériel n’est plus roulant, il ne sera remis aucun véhicule de remplacement si le locataire est responsable de l’accident.

En cas de vol 

Vous devez : 

-prévenir l’AGENCE SUNLOC au plus vite 

-déposer une plainte auprès d’un commissariat de police

-ramener les clefs du véhicule et votre dépôt de plainte a votre agence SUNLOC.

La franchise vol sera alors a votre charge celle ci allant de 1200 a 3600 euros en fonction de la catégorie du véhicule. 

Règlement et dépôt de garantie :

Le règlement se fait par carte bancaire ou en espèces. Toutefois, les cartes de crédit de type Électron et Maestro ne sont pas acceptées car elles ne permettent pas la création d’une empreinte bancaire. L’agence se réserve le droit d’accepter ou non le règlement par cheque. Pour des questions d’assurance, la carte de credit utilisée lors de la réservation en ligne ou comptoir doit être au nom du conducteur principal et doit être utilisée pour le règlement en agence.

Le dépôt de garantie, dont le montant correspond a la franchise dommages, est déposé a la signature du contrat par CARTE BANCAIRE. Il garantit la bonne exécution des obligations mises a la charge du locataire pour le respect des interdictions et des obligations.

Il sera restitue en fin de contrat si aucune somme n’est due. A défaut le locataire autorise expressément le loueur a prélever ce dépôt, en les justifiant.

LIVRAISON ET RESTITUTION :

L’état des lieux du véhicule est obligatoire pour constater ensemble avec le responsable d’agence de sunloc, des éventuels dégâts sur le véhicule avant et après la location.

Le locataire reconnait que le véhicule en bon état d’ensemble et s’engage a le rendre dans un état identique, aux lieux et dates désignés dans le contrat. Le locataire remboursera le loueur de tous les accessoires manquants.  Avant chaque départ, une fiche d’inspection est remise au locataire. Au retour le locataire se doit d’avertir des dégâts éventuels.

Frais de lavage :


Le locataire se doit de restitué le véhicule dans un état de propreté acceptable par rapport à celui du départ.Tout véhicule restitué excessivement sale (poils d’animaux, sable, boue, selleries tachées, marquage …) fera l’objet d’une facturation pouvant atteindre ou dépasser 100 euros selon la remise en état. Pensez à souscrire à l’option nettoyage en ligne, afin de remettre le véhicule sans le nettoyer.

 

RETARD LORS DE LA RESTITUTION : 

Vous devez obligatoirement prévenir l’agence sunloc. Selon l’heure d’arrivée, il vous sera demande de payer des pénalités de retard car votre véhicule peut avoir déjà été réservé par un autre client. La location se faisant par tranche de 24heures, toute restitution après l’heure convenue avec l’agence sunloc, la journée de location sera due.

RESTITUTION EN DEHORS DES HORAIRES DE L’AGENCE 

Vous pouvez déposer votre véhicule devant votre agence sunloc en dehors des horaires d’ouverture, sous réserve d’acceptation par celle ci. ATTENTION VOUS RESTEZ PLEINEMENT RESPONSABLE DU VEHICULE JUSQU’A L’OUVERTURE DE L’AGENCE SUNLOC.

PROLONGATION DE LOCATION :

Il est possible de prolonger votre durée de location sous réserve d’acceptation par votre agence SUNLOC en prenant soin de l’avertir obligatoirement au plus tôt. 

EN CAS D’ANNULATION DE RESERVATION :

Toute annulation doit être effectuée auprès de l’agence SUNLOC, par téléphone et confirmée par e-mail, accompagnée de la confirmation de réservation. Elle prendra effet à la date et à l’heure de réception par l’agence SUNLOC. 

L’agence prendra contact avec vous pour définir la suite à donner à cette annulation, selon la date de réception. 

Si l’annulation intervient 48 heures ou plus avant le départ. Le montant de la réservation est remboursé, déduction faite des frais de dossier qui s’élèvent à 50€. 

Il n’y a pas lieu à remboursement, ni remise :

  • en cas d’annulation faite moins de 48h avant le départ,
  • pour toute location plus courte, tant en durée qu’en kilomètres parcourus prévus dans la réservation,
  • si vous ne vous présentez pas pour la prise du véhicule,
  • en cas de retard dans la prise du véhicule.
  • Tout contrat interrompu ne sera remboursé (même en cas de mauvaises conditions météorologique) sauf en cas de décès.

FRAIS DIVERS:

  • L’essence est à la charge du client.
  • les crevaisons sont à la charge du client
  • les déplacements de notre dépanneur pour crevaison, perte de clés etc.…sont à la charge du client.
  • Les frais de dépenses de SARL SUNLOC y compris le montant raisonnable des frais d’avocat encourus lors du recouvrement des paiements sont dus par le locataire en vertu du présent contrat.
  • Toutes amendes, poursuites pénales et autres frais restent à la charge du locataire pour toutes infractions ou délits commis pendant la durée de location par le locataire ou tout autre utilisateur du véhicule à quelque titre que ce soit.
  • En fin de location, le règlement du solde par le locataire doit intervenir dans les 48h. Faute de quoi il devra payer à SARL SUNLOC outre les frais réparables et intérêts moratoires, une indemnité fixée forfaitairement à 20% des sommes dues, à titre de clause pénal, dans le sens prévu aux articles 1226 et suivant le code civil.
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